CGV agence EOWEB

Conditions générales de vente de l’agence EOWEB

Article 1-Choix du Site internet-livraison et Installation 

1.1-Le client déclare avoir librement défini et choisi avec son conseiller EOWEB le contenu et l’architecture du Site Internet répondant à ses besoins. En fonction des qualités techniques requises et de l’utilisation auquel il le destine. Le client déclare être parfaitement informé des modalités d’utilisation du Site Internet et de son contexte technique d’utilisation par les CGV agence EOWEB. 

1.2-Le client a choisi le contenu de son Site Internet et en est le seul responsable. Il garantit être titulaire des droits de propriétés commerciales et intellectuelles des éléments de contenu du site Internet. Le client est l’éditeur du site Internet et a ce titre en assume toutes les responsabilités éditoriales et en termes de contenu et de respect des droits des tiers. Toute publication sur le site Internet est faite sous sa seule et entière responsabilité. 

1.3-Le client et Eoweb ont régularisés une fiche technique définissant les caractéristiques graphiques et techniques du site Internet et les délais et modalités de réalisation et de mise en ligne. Toutes clauses ou conditions particulières de la fiche technique non expressément dénoncées au cessionnaire sont inopposables à ce dernier. 

1.4 -L’obligation de délivrance du site Internet est exécutée par L’agence Eoweb, sous le contrôle du client. En cas de défaillance de l’agence Eoweb dans la délivrance du site Internet le client dégage le cessionnaire de toute responsabilité. Lors de la livraison du site Internet, le client signera le procès-verbal de conformité. La signature de ce procès-verbal par le client vaut reconnaissance par ce dernier de la conformité du site Internet au cahier des charges et a ses besoins. La responsabilité du client à l’égard du cessionnaire est engagée lors de la signature du procès-verbal de conformité. La signature du procès-verbal entraîne la possibilité à l’agence Eoweb de céder les droits du présent contrat au profit d’un cessionnaire. 

La signature par le client du procès-verbal de conformité du site Internet est le fait déclencheur de l’exigibilité des échéances conformément aux CGV agence EOWEB. 

Le refus non motive par des raisons de conformité par le client de signer le procès-verbal de conformité. Entraînera 8 jours après une mise en demeure envoyée par Lettre Recommandée avec AR restée infructueuse la résiliation de plein droit du contrat. 

Le client versera alors à l’agence Eoweb une somme correspondante à 40% des échéances qui lui auraient été du en cas d’exécution du contrat. En outre. Les sommes déjà versées par le client ne pourront lui être restituées. 

1.5-La mise en ligne du site interne, est faite par l’Agence EOWEB . La non mise en ligne du site internet ne pourra être invoquée par le client pour s’opposer à 1 exécution du présent contrat et des CGV de l’agence EOWEB. 

Article 2 Droits sur le site Internet 

2.1 -Le cessionnaire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’architecture technique (arborescence, navigation, fonctionnalités, applications etc.) et la charte graphique (puces, logos, icones, pictogrammes etc.) du site internet. 

2.2-Le cessionnaire concède au client une licence d’exploitation sur l’architecture technique et la charte graphique du site internet. Cette licence est non cessible, non exclusive et consiste dans le droit d’utiliser ces éléments par reproduction e représentation sur le réseau Internet en vue d’exploiter le site du client dont la vocation est d’optimiser sa promotion et/ou son exploitation commerciale grâce à la publicité qu’il pourrait générer. En conséquence, le client reconnaît que l’objet du contrat à un rapport direct avec son activité professionnelle et qu’en conséquence le code de la consommation ne s’applique pas. 

2.3 -Le client est l’éditeur, du site Internet et à ce titre sera identifié comme éditeur du site sur l’une de ses pages dans les conditions définies lors de la commande du site à l’agence Eoweb. 

Le client est seul responsable de la ligne politique éditoriale de son site et du respect de la réglementation applicable au regard des informations diffusées et des prestations offertes sur le dit site. 

En tant qu’éditeur, du site internet blog le client s’engage à ne pas diffuser de contenus tels que définis ci-dessous ou à ne pas participer à la diffusion de tels contenus. Constituent notamment un contenu illégal et interdit aux termes du présent contrat.

  • Les atteintes aux bonnes mœurs : sont contraires aux bonnes mœurs la pédophilie, l’exploitation sexuelle de mineurs la bestialité la zoophilie), Le sadomasochisme, La violence sexuelle, la nécrophilie
  • La publicité pour des offres de service à caractère sexuel, la publicité pour des offres à caractère sexuel à but lucratif (direct ou indirect) qui s’adresse spécifiquement à des mineurs, qui fait état de services proposés par des mineurs ou des personnes prétendues comme telles, qui sont offertes par des moyens de télécommunication par laquelle une personne fait savoir qu’elle pratique la prostitution qu’elle désire entrer en relation avec des personnes pratiquant la débauche.
  • Le racisme, la xénophobie et la négation du génocide Nazi : l’incitation publique a la discrimination, la haine, la violence a l’égard d’une personne en raison de sa race sa couleur de peau, son ascendance ou sa nationalité. La publicité qu’une personne donne à son intention de recourir à de tels comportements. La négation, la minimisation grossière et la justification du génocide nazi, lorsque ces comportements revêtent un caractère public.
  • La provocation à commettre des crimes et délits : la diffusion d’images, écrits, d’emblèmes qui incitent à commettre des crime et délits même si cette· provocation n’est pas suivie d’effet.
  • Les jeux et paris : l’exploitation de jeux de hasard est interdite
  • Les stupéfiants : l’offre en vente de stupéfiants et de substances psychotrope par des personnes non autorisées à le faire est interdite.

En outre, le client garantit que l’utilisation du site internet :

  • Ne contrefera aucun droit d’auteur, droit moral, marque commerciale déposée ni autre droit de propriété intellectuelle ;
  • Ne sera en aucune façon constitutive de concurrence déloyale.

Par conséquent, toute utilisation du site internet contraires aux dispositions du présent article ou à des fins autres que celles expressément prévues par le présent contrat, constitue une violation dudit contrat et de tous droits en découlant (notamment mais non exclusivement des droits d’auteur) et autorise le cessionnaire à exercer tous les droits et les prérogatives qui lui sont conférés par la législation et par le présent contrat pour y remédier e/ou y mettre fin. Le client est responsable de tout dommage résultant d’une telle violation. Tant vis-à-vis du cessionnaire que vis-à-vis de toute réclamation d’un tiers.

Article 3 Nom de Domaine

Le client choisira un nom de domaine ne portant atteinte à aucun droit de tiers de quelle que nature que ce soit et conforme à l’ordre public. Ce choix est fait sous sa seule responsabilité.

En cas de transfert du nom de domaine l’agence Eoweb pourra installer le site Internet sur un nouveau nom de domaine. Ce que le client accepte d’ores et déjà. Dès le transfert réalisé, l’agence Eoweb installera le site Internet sur le nom de domaine initial.

Si le nom de domaine n’est pas disponible, il sera proposé au client un choix de nom de domaine disponible parmi lesquels il choisira.

Article 4 Hébergement

4.1 -Si le client a souscrit des prestations séparées d’hébergement, de maintenance et de référencement auprès de l’agence Eoweb, le cessionnaire peut être chargé de l’encaissement des sommes dues à l’agence Eoweb, au titre de ces prestations et d’un commun accord entre les trois parties. L’encaissement se fera par le biais de l’autorisation de prélèvement signée du client au profit du cessionnaire. Le client est cependant rendu attentif à l’indépendance juridique existant entre le contrat de licence d’exploitation du site Internet et 19 prestations d’hébergement. De maintenance et de référencement. Dont les difficultés d’exécution ne sauraient justifier le non-paiement des échéances

4.2 -Le client confirme qu’il ne fait pas de l’identité de l’hébergeur une condition du présent contrat, et accepte par avance la substitution d’une autre entreprise pour la réalisation des prestations.

4.3-Si le site Internet du client contenait des données portant atteinte aux droits de tiers ou illicites, les prestations d’hébergement pourront être suspendue avec effet immédiat sans mise en demeure préalable. Sans que ladite suspension ne puisse être arguée par le client pour suspendre le paiement des échéances.

4.4 -Le Référencement exclut tout engagement de positionnement sur les principaux moteurs de recherche et est fonction du site Internet valide lors de la signature du procès-verbal de conformité. Toute modification apportée au site Internet durant le contrat pourra entraîner une facturation complémentaire lié au référencement. Dans tous les cas le référencement n’est pas lie à une obligation de résultat.

Article 5 -Formalité de déclaration :

Le client garantit le cessionnaire qu’il effectuera toute formalité préalable prévue par la législation en vigueur et notamment auprès de la commission nationale d’informatique et des libertés (CNIL).

Article 6 -Protection du site Internet

L’agence Eoweb s’engage par son contrat de maintenance proposé et validé par le client à sécuriser le site internet des attaques éventuel du site internet.

Article 7 -Durée

Le contrat prend effet à compter de sa signature par la dernière des deux parties et ce pour la durée prévue aux conditions particulières plus le prorata du mois en cours. Le contrat est conclu sous condition résolutoire de la signature du procès-verbal de conformité dans les conditions définies sur la première page. A l’expiration de la durée irrévocable de base. Définie aux conditions particulières. Faute pour l’une ou l’autre des parties de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception et avec préavis de trois mois avant la date d’échéances du contrat. Sa décision de ne pas renouveler le contrat, le contrat est de plein droit poursuivi par périodes de 12 mois successives.

7.1 -Toute action ou réclamation relative au site Internet doit être immédiatement dénoncée au cessionnaire. Elle doit donner lieu dans les plus brefs délais. Selon le cas, a toute action amiable ou judiciaire engagée par le client à ses frais entiers et exclusifs, a effet de préserver les droits et intérêts du cessionnaire.

7.2-Les actions ou réclamations n’autorisent pas le client à différer le paiement des échéances. À en déduire le montant ou à solliciter en justice leur réduction.

7.3-Le client s’engage à procéder à ses frais à toutes les formalités de publicité obligatoire du présent contrat afin de le rendre opposable aux tiers.

7.4-La cession ou le transfert de la licence d’exploitations du site Internet défini au présent contrat et/ou son affectation en garantie par le client sont interdites

Article 8 -Modalités de paiement

8.1 -Le montant des échéances est fixe dans les conditions particulières du présent contrat. Les échéances sont portables et non quérables.

8.2 -La signature du procès-verbal de conformité du site internet vaut début de paiement des échéances pour le site Internet

8.3-Les échéances sont payables sur présentation par le cessionnaire d’avis de prélèvement domicilies auprès de l’établissement payeur désigne par le client. L’autorisation de prélèvement correspond a ces avis est signe par le client et jointe en annexe. 

Le client s’engage à maintenir ladite autorisation de prélèvement pendant toute la durée du présent contrat. 

8.4-Tout terme commence est dû en totalité ; aucun prorata ne peut être exige par le client quelle que soit la date de résiliation du contrat. 

8.5-Toutes les sommes qui seront dues au cessionnaire seront majorées de la TVA au taux en vigueur au jour de son exigibilité. En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les échéances supporteront les changements intervenus, tous droits, impôts et taxes lies au droit de licence, soit à l’utilisation du site Internet sont de convention expresse, mis à la charge exclusive du client. 

8.6 -Chaque échéance impayée portera un intérêt de retard calcule aux taux d’escompte de la banque de France, majore de cinq points plus taxe. Chaque échéance impayée entraînera application d’une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de 16 euros H.T. et d’un montant maximum de 10 % du montant de l’impayé. Le non-paiement d’une échéance pourra entraîner la résiliation du contrat tel que prévu à l’article 16. Le cessionnaire bénéficie du droit, le cas échéant, de se faire rembourser, en tout état de cause et sans justificatif, outre les frais répétables, les frais divers engages pour tout rappel d’échéance. 

8. 7 -En cas de changement de domiciliation bancaire du client, le cessionnaire doit être informe 30 jours avant l’échéance dont la domiciliation est à modifier.

8.8 -Le client ne saurait invoquer une impossibilité totale ou partielle d’utilisation, ou une détérioration des fonctionnalités du site Internet pour s’opposer au paiement des échéances.

9-Tarification des Services

Toute modification des conditions du contrat, tel que le changement d’adresse, de domiciliation bancaire, modification de la période, des échéances, des garanties, fera l’objet d’une facturation par le cessionnaire au client au tarif en vigueur au moment de la réalisation. La tarification sera communiquée par le cessionnaire sur simple demande du client.

Article 10-Responsabilités

10.1-Le choix des éléments constitutifs du site Internet a été fait sous l’unique et entière responsabilité du client. La responsabilité du cessionnaire ne pourra en aucun cas être recherche par le client a quelque titre que ce soit au regard des fonctionnalités, de la qualité, de l’adéquation avec les besoins du client, de l’utilisation, et la maintenance du site internet.

10.2 -Le cessionnaire ne pourra donc être tenu pour responsable des anomalies de fonctionnement du site Internet, quelles qu’en puissent être la cause et la durée.

10.3 -Le cessionnaire rappelle au client que toute information qui sera sur le site Internet pourra être téléchargée par un tiers dans le monde entier. Aussi il est dans l’intérêt du client que les données insérées dans le site Internet ne puissent pas nuire à ses intérêts.

10.4 -Le client utilise le site Internet sous sa seule direction et son seul contrôle. Le client ne pourra tenir le cessionnaire pour responsable des préjudices directs ou indirects lies à l’exploitation du site Internet, y compris en cas de perte de données ou d’informations.

Article 11-Garantie du client

Le client a choisi les données diffusées sur le site Internet et garantit le cessionnaire de toute responsabilité si celles-ci n’étaient pas conformes à la réglementation en vigueur ou en contradiction avec les droits d’un tiers.

Le client garantit le cessionnaire contre toute action en contrefaçon de tiers, mais aussi contre toutes autres actions qui pourraient lui être intentées, à quelque titre que ce soit du fait des données diffusées sur le site internet.

 Article 12 -Recours

12.1-Si le client estime, en sa qualité d’utilisateur du site Internet, nécessaire d’agir a ses frais en résolution du contrat conclu entre le cessionnaire et l’agence Eoweb pour vices rédhibitoires ou caches, le cessionnaire lui donne a cette fin, mandat d’ester en justice, toutefois révocable pour juste motifs. En aucun cas, le client pourrait intenter un quelconque recours directement contre le cessionnaire pour vices rédhibitoires ou caches du site internet. Le client doit informer préalablement le cessionnaire de son action et lui communiquer toutes pièces de procédure lui permettant au besoin d’intervenir dans l’instance ou d’en suivre l’évolution afin de préserver ses droits.

12.2 -L’arrêt du paiement des échéances n’interviendra qu’âpres notification au cessionnaire par le client d’une décision définitive ayant autorité de la chose jugée ayant prononce la résolution du contrat liant le cessionnaire et l’agence Eoweb et la résiliation induite du présent contrat.

12.3 -Par dérogation aux dispositions de l’article 1724 du code civil, le client renonce à demander au cessionnaire toute indemnité ou diminution du montant des échéances si pour une raison quelconque le site Internet devenait temporairement ou définitivement inutilisable.

Article 13-Assurance

13.1 • Le client est seul responsable de tout dommage cause directement ou indirectement par le site Internet.

13.2 -Dans le cas où le client souscrirait a ses frais une assurance couvrant les préjudices lies au site Internet, l’assurance souscrite devra comporter de manière expresse une délégation du bénéfice de toute indemnité versée par l’assureur au client au profit du cessionnaire. 

Article 14 -Information du cessionnaire 

Chaque modification d’identité, de lieu d’exploitation ou de siège social ou d’adresse du client, devra faire l’objet d’une communication au cessionnaire dans un délai de 10 jours suivant la modification. 

Article 15-Informatique et liberté 

Les données à caractère personnel, recueillies dans le cadre du présent contrai pourront faire l’objet d’un traitement informatisé à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client. Le client et ses éventuels représentants acceptent la communication dans le cadre légal et réglementaire des informations recueillies, aux autorités judiciaires et administratives habilitées et notamment l’enregistrement des incidents de paiements dans les fichiers gères par la banque de France. Le client et ses éventuels représentants acceptent que le cessionnaire partage éventuellement ses données et leurs mises à jour, avec toute entité du groupe du cessionnaire ou avec ses fournisseurs, prescripteurs et / ou sous-traitants.  

Le client et ses éventuels représentants acceptent de recevoir par Internet, SMS, ou tout autre media, des courriers de prospections commerciales. La liste des entités susceptibles de bénéficier des communications d’information sera transmise sur simple demande adressée au cessionnaire. Le client et ses éventuels représentants disposent à tout moment, sans frais, les frais de timbre étant rembourses, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation des données a caractère personnel, sur simple demande adressée au siège social du cessionnaire. 

Article 16- Litige

Tout litige auquel pourra donner lieu le présent contrat, relèvera de la compétence du tribunal de commerce de la Rochelle.

Agence EOWEB – EIRL Francois David eoweb – Siège social Ferme de Paradis

17750 Etaules – RCS 34761460400044